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Loi du 9 juin 1995 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut généra…
, Loi du 9 juin 1995 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut généra…
In force
since 4 Jul 1995
Doc. par. 3921; sess. ord. 1993-1994 et 1994-1995.
Art. v