Pour toutes les dispositions qui ne sont pas prévues par la présente loi, la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est d'application.
Art. 35 Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…
In forcesince 23 Jan 1995
Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…Law
- num:lu=loi/1990-09-04 (several documents carry this name)