Art. 21 Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…

In forcesince 23 Jan 1995

Les articles 19 et 20 s'appliquent pareillement aux fonctionnaires qui bénéficient au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi soit d'un congé pour travail à mi-temps soit d'un congé sans traitement, s'ils remplissent les conditions prévues par ces mêmes articles.