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Luxembourg
Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…
CHAPITRE IV. Les dispositions transitoires et finales
Art. 36
Art. 36 Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…
In force
since 23 Jan 1995
La présente loi entre en vigueur le premier janvier 1995.
Art. 35