Art. 33 Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…

In forcesince 23 Jan 1995cited 1×

Sont assimilés au niveau d'un diplôme de fin d'études secondaires techniques:

les diplômes d'éducateur obtenus conformément aux dispositions de la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales,

les diplômes d'infirmier, d'infirmier psychiatrique voie de formation B, d'infirmier en pédiatrie voie de formation II, d'assistant technique médical de radiologie, d'assistant technique médical de laboratoire, délivrés conformément à la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, et ce sans préjudice des dispositions à prendre en vertu de l'article 5 de la présente loi.

  • Cour administrative, 26.05.2016, n° 37396C du rôleDecision

    … de l’Education nationale, de la Formation continue et des Sports du 15 décembre 2000, en application de l’article 33 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmières et …

    26 May 2016 · 37396C