La loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est modifiée comme suit:
à l'article 9 point 7. la mention une division de l'apprentissage paramédical et social est remplacée par la mention une division de l'apprentissage des professions de santé et des professions sociales.
aux articles 15 et 18 A) l'énumération des divisions du régime de la formation des techniciens est complétée chaque fois par la mention 10. une division des professions de santé et des professions sociales.
à l'article 17 point 5. la mention une division paramédicale et sociale est remplacée par la mention une division des professions de santé et des professions sociales.
à l'article 18 point B)2. la mention une division paramédicale et sociale est remplacée par la mention une division des professions de santé et professions sociales.
à l'article 33 la deuxième phrase de l'alinéa 3 est remplacée comme suit:
A cet effet, les commissions nationales de programme peuvent comprendre, outre des enseignants spécialisés, des représentants des ministres concernés, des chambres professionnelles concernées, du Conseil supérieur de certaines professions de santé et des représentants des employeurs du secteur de la santé et des institutions éducatives et sociales.
à l'article 38 l'alinéa 2 est remplacé comme suit: Cette commission est composée de représentants du ministre, de directeurs de l'enseignement secondaire technique, d'inspecteurs de l'enseignement primaire, d'enseignants des lycées techniques et du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique, de membres du Centre de psychologie et d'orientation scolaires, de représentants des chambres professionnelles, de représentants du Conseil
supérieur de certaines professions de santé et de représentants des parents d'élèves.
à l'article 54 paragraphes 3, 4 et 5, la réussite à un examen de qualification est supprimée comme condition d'admission et de nomination pour les fonctions de professeur d'enseignement technique, de maître de cours spéciaux et de maître d'enseignement technique.
entre l'article 65 et l'article 66 est ajouté un article 65bis:
Art. 65bis.
L'institut d'études éducatives et sociales créé par la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales assure, conformément aux dispositions de la loi précitée, la formation de l'éducateur, formation qui représente une section de la division des professions de santé et des professions sociales du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique, régime technique.