Art. 17 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…

In forcesince 15 Sep 2023cited 3×

Les classes supérieures de l'enseignement général sont organisées dans les divisions suivantes :

une division administrative et commerciale;

une division agricole;

une division artistique;

une division hôtelière et touristique;

une division des professions de santé et des professions sociales;

une division technique générale.

Chaque division peut comprendre plusieurs sections ou options de préspécialisation qui sont créées par règlement ministériel.

Des divisions supplémentaires peuvent être créées par règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d'État.

  • Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…16Law

    … une division des professions de santé et des professions sociales. à l'article 17 point 5. la mention une division paramédicale et sociale est remplacée par la mention une division des professions de santé et des professions …

  • Cour administrative, 03.05.2016, n° 37389C du rôleDecision

    … demanda à la Ville de ... de le faire bénéficier « des dispositions de l’article 17 du règlement grandducal du 4 avril 1964 (…) », tout en faisant valoir que, contrairement à l’avis du ministre de l’Education nationale et de …

    3 May 2016 · 37389C

  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 1993 portant organisation des études de certaines p…1Law

    … est placé sous la responsabilité pédagogique du ministre de l'Education nationale et se déroule dans le cadre des articles 9, 17 et 18 de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la …