Art. 84 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 2×

Un règlement grand-ducal détermine les conditions auxquelles un contrat «protection juridique» doit répondre.

  • Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.128Law

    … Les articles 82-1, 83-1, 84 c) et 84-1 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont abrogés.

  • Cour de cassation, 12.05.2016, n° 3639Decision

    … entre lui-même et l'assureur, ou, le cas échéant, le bureau de règlement des sinistres dont question à l'article 84 point b) de la loi modifiée du 6 décembre 1991.

    12 May 2016 · 20160512_3639