Art. 85 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 1×

Toute entreprise d’assurances agréée pour l’exercice de la branche «protection juridique» doit adopter au moins l’une des solutions suivantes:

aucun membre du personnel qui s’occupe de la gestion des sinistres de la branche «protection juridique» ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peut exercer en même temps une activité semblable:

si l’entreprise est multibranche, pour une autre branche pratiquée par celle-ci;

que l’entreprise soit multibranche ou spécialisée, dans une autre entreprise ayant avec la première des liens financiers, commerciaux ou administratifs et exerçant une ou plusieurs autres branches de l’annexe IA.

La gestion des sinistres de la branche «protection juridique» est confiée à une entreprise juridiquement distincte. Il est fait mention de cette entreprise dans le contrat distinct ou dans un chapitre distinct, si la police couvre plusieurs risques. Si cette entreprise juridiquement distincte est liée à une autre entreprise qui pratique l’assurance d’une ou de plusieurs autres branches mentionnées à l’annexe IA, les membres du personnel de cette entreprise qui s’occupent de la gestion des sinistres ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peuvent pas exercer en même temps la même activité ou une activité semblable pour cette autre entreprise.

Tout contrat de protection juridique reconnaît explicitement que:

lorsqu’il est fait appel à un avocat pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans toute procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de le choisir ;

l’assuré a la liberté de choisir un avocat pour servir ses intérêts chaque fois que surgit un conflit d’intérêts.