On entend par contrat d’assurance «protection juridique» le contrat par lequel une entreprise d’assurances s’engage, moyennant le paiement d’une prime, à prendre en charge des frais de procédure judiciaire et de fournir d’autres services découlant de la couverture d’assurance, notamment en vue de:
récupérer le dommage subi par l’assuré, à l’amiable ou dans une procédure civile ou pénale;
défendre ou représenter l’assuré dans un procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l’objet.