Art. 82 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

On entend par contrat d’assurance «protection juridique» le contrat par lequel une entreprise d’assurances s’engage, moyennant le paiement d’une prime, à prendre en charge des frais de procédure judiciaire et de fournir d’autres services découlant de la couverture d’assurance, notamment en vue de:

récupérer le dommage subi par l’assuré, à l’amiable ou dans une procédure civile ou pénale;

défendre ou représenter l’assuré dans un procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l’objet.