Art. 7 Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE no 2137/85 d…

In forcesince 1 Jun 2016

Une personne morale peut être nommée gérant d’un groupement. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner, par lettre recommandée au groupement, un représentant permanent, personne physique, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale; il doit être confirmé lors de chaque renouvellement du mandat de la personne morale gérant.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai au groupement, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

En cas d’empêchement, le représentant permanent peut se faire représenter dans les mêmes conditions qu’un gérant personne physique.

Changed on 1 Jun 2016

Une personne morale peut être nommée gérant d’un groupement. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner, par lettre recommandée au groupement, un représentant permanent, personne physique, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai au groupement, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

  1. 1 Jun 2016 – todayin force
  2. 15 Apr 1991 – 1 Jun 2016earlier wording