L’immatriculation du groupement ou de tout établissement d’un groupement dont le siège est situé dans un autre Etat membre est faite au registre de commerce et des sociétés.
Art. 3 Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE no 2137/85 d…
In forcesince 1 Jun 2016
Changed on 1 Jun 2016
(1) L’immatriculation du groupement est faite au registre de commerce et des sociétés du tribunal d’arrondissement dans le ressort territorial duquel le groupement a son siège.
(2) L’immatriculation de ou de tout établissement d’un groupement dont le siège est situé dans un autre Etat membre est faite au registre de commerce et des sociétés du tribunal d’arrondissement dans le ressort territorial duquel cet établissement est situé.
- 1 Jun 2016 – todayin force
- 15 Apr 1991 – 1 Jun 2016earlier wording