Art. 4 Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE no 2137/85 d…

In forcesince 15 Apr 1991

Le groupement a un caractère civil ou commercial selon son objet.

L’immatriculation au registre de commerce et des sociétés n’emporte pas présomption de commercialité du groupement.