Art. 6 Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE no 2137/85 d…

In forcesince 15 Apr 1991

Les articles du règlement CEE N° 2137/85 et de la présente loi relatifs à la publication des actes et indications sont applicables aux groupements ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne qui fonderont un établissement au Grand-Duché de Luxembourg.

Les personnes préposées à la gestion de l’établissement luxembourgeois sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient un groupement luxembourgeois.