Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) N° 2137/85 du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) et des dispositions de la présente loi, la loi qui régit, d’une part, le contrat de groupement,sauf pour les questions relatives à l’état et à la capacité des personnes physiques et à la capacité des personnes morales, d’autre part, le fonctionnement interne du groupement ainsi que sa liquidation et la clôture de la liquidation est la loi du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique.
Art. 2 Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE no 2137/85 d…
In forcesince 1 Jun 2016
Changed on 1 Jun 2016
Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) N° 2137/85 du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) et des dispositions de la présente loi, la loi qui régit, d’une part, le contrat de groupement, sauf pour les questions relatives à l’état et à la capacité des personnes physiques et à la capacité des personnes morales, d’autre part, le fonctionnement interne du groupement ainsi que sa liquidation et la clôture de la liquidation est la loi du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique.
- 1 Jun 2016 – todayin force
- 15 Apr 1991 – 1 Jun 2016earlier wording