Art. 67 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…

In forcesince 15 Sep 2023cited 5×

La loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire général 2. organisation de la formation professionnelle continue est abrogée. Toutefois, les règlements grand-ducaux pris sur la base de cette loi restent en vigueur pour autant qu'ils ne sont pas abrogés.