Art. 2 Loi du 27 juillet 1987 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'un ense…

In forcesince 10 Aug 1987cited 1×

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 1.100.000.000,– francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables à charge du fonds d'investissements publics administratifs.