Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d'un ensemble de bâtiments pour la Division des Télécommunications de l'Administration des P. et T. à Luxembourg -Gasperich, y compris les frais d'infrastructure primaire, les aménagements extérieurs, les équipements appropriés et la fourniture de mobilier.
Art. 1 Loi du 27 juillet 1987 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'un ense…
In forcesince 10 Aug 1987cited 1×
Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la mo…ixLaw
… régimes de pension contributifs et se substitue à celle prévue aux alinéas 5 et 6 des articles visés aux articles 1, 2 et 3 et aux alinéas 3 et 4 des articles 4 et 5 de la loi précitée pour autant que ce mode de calcul soit plus …