, Loi du 27 juillet 1987 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'un ense…

In forcesince 10 Aug 1987

Nous JEAN. par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 1987 et celle du Conseil d'Etat du 21 mai 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second voie;

Avons ordonné et ordonnons: