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Loi du 27 juillet 1987 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'un ense…
, Loi du 27 juillet 1987 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'un ense…
In force
since 10 Aug 1987
Doc. parl. n° 3069, sess. ord. 1986-87.
Art. 2