Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1986.
Art. 4 Loi du 16 juillet 1987 portant modification de certaines dispositions de la loi du 4 déc…
In forcesince 10 Aug 1987cited 2×
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…45Law
… Les stationnements sont limités au temps nécessaire pour l’approvisionnement du voisinage immédiat.» L’article 4 est abrogé.
Règlement minstériel du 25 août 1987 déterminant la liste des marchandises pouvant faire…Law
Le Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes, Vu l´article 4 de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l´étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; Vu les avis des chambres professionnelles …