Règlement minstériel du 25 août 1987 déterminant la liste des marchandises pouvant faire…
Règlement minstériel du 25 août 1987 déterminant la liste des marchandises pouvant faire l'objet d'une vente ambulante pris en exécution de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.
In forceTyperegulationDate25 Aug 1987Since29 Sep 1987Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.