, Règlement minstériel du 25 août 1987 déterminant la liste des marchandises pouvant faire…

In forcesince 29 Sep 1987

Le Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes,

Vu l´article 4 de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l´étalage de marchandises et la sollicitation de commandes;

Vu les avis des chambres professionnelles intéressées;

Arrête: