Il est entendu que la vente des articles prémentionnés est réservée aux seuls détenteurs d´un agrément gouvernemental de la branche prévu par les lois d´établissement des 2 juin 1962 et 26 août 1975 et qu´elle est soumise aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant les heures de fermeture des magasins de détail.
Art. 2 Règlement minstériel du 25 août 1987 déterminant la liste des marchandises pouvant faire…
In forcesince 29 Sep 1987
- num:lu=agd/1952-05-29 (several documents carry this name)