Art. 2 Règlement minstériel du 25 août 1987 déterminant la liste des marchandises pouvant faire…

In forcesince 29 Sep 1987

Il est entendu que la vente des articles prémentionnés est réservée aux seuls détenteurs d´un agrément gouvernemental de la branche prévu par les lois d´établissement des 2 juin 1962 et 26 août 1975 et qu´elle est soumise aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant les heures de fermeture des magasins de détail.

  • num:lu=agd/1952-05-29 (several documents carry this name)