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Loi du 16 juillet 1987 portant modification de certaines dispositions de la loi du 4 déc…
, Loi du 16 juillet 1987 portant modification de certaines dispositions de la loi du 4 déc…
In force
since 10 Aug 1987
Doc. parl. no 3032, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987
Art. 4