Art. 3 Loi du 16 juillet 1987 portant modification de certaines dispositions de la loi du 4 déc…

In forcesince 10 Aug 1987cited 1×

L'alinéa 1er de l'article 169bis L.I.R. est remplacé par le texte suivant:

Lorsque le bénéfice de liquidation d'une société comprend une plus-value de conversion au sens de l'article 54bis, cette plus-value est à immuniser dans les limites spécifiées aux alinéas ci-après.