La présente loi entre en vigueur à partir du 1er janvier 1985.
Art. 4 Loi du 3 mai 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'admi…
In forcesince 14 May 1985cited 1×
Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…23Law
… du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l´administration des douanes est complétée comme suit: Entre les articles 3 et 4 est inséré un article 3bis ayant la teneur suivante: « La carrière du fonctionnaire, qui est en …