Art. 3 Loi du 3 mai 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'admi…

In forcesince 14 May 1985cited 1×

A. L´annexe – A Classification des fonctions – est modifiée comme suit en ce qui concerne la rubrique I. – Administration générale:

au grade 6 est supprimée la mention suivante:

Douanes °agent en chef

au grade 6 est ajoutée la mention suivante:

Douanes °agent principal de première classe

au grade 7 est ajoutée la mention suivante:

Douanes °agent en chef

B. L´annexe D Détermination est modifiée comme suit en ce qui concerne la rubrique I Administration générale: dans la carrière inférieure de l´administration le grade 2 de computation de la bonification d´ancienneté est modifié comme suit:

au grade 6 est supprimée la mention

agent en chef des douanes;

au grade 6 est ajoutée la mention

agent principal de première classe des douanes;

au grade 7 est ajoutée la mention

agent en chef des douanes;