Art. 2 Loi du 3 mai 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'admi…

In forcesince 14 May 1985

La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitement des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été complétée et modifiée par les lois subséquentes, est modifiée et complétée comme suit:

L´article 22, section IV 2° et 3° est modifié comme suit:

Pour l´agent principal de première classe des douanes le grade 6 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 253 et 262.

Pour l´agent en chef des douanes, l´agent en chef des douanes chef de poste et l´agent des finances des douanes, le grade 7 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 275.