Art. 1 Loi du 3 mai 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'admi…

In forcesince 14 May 1985

La loi modifiée du 21 mai 1964 concernant la réorganisatio n de l´administration des douanes est modifiée comme suit:

Au Chapitre III – Des traitements, article 10 (2), la nomenclature des fonctions est modifiée comme suit:

entre les positions «vérificateurs = rédacteur principal» et «rédacteur = rédacteur», il est inséré une position nouvelle «rédacteur de première classe = rédacteur principal»;

la position «agent en chef des douanes chef de poste = agent en chef des douanes chef de poste» est remplacée par «agent en chef des douanes = agent en chef des douanes chef de poste»;

La position «agent en chef des douanes = agent en chef des douanes» est remplacée par «agent principal de première classe des douanes = agent en chef des douanes».

  • num:lu=loi/1964-05-21 (several documents carry this name)