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Loi du 3 mai 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'admi…
, Loi du 3 mai 1985 modifiant la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'admi…
In force
since 14 May 1985
Doc. parl. n° 2840, sess. ord. 1984-1985.
Art. 4