Pour autant que les périodes de service militaire obligatoire n'aient pas été mises en compte par les caisses de pension, l'intéressé peut requérir la computation desdites périodes. La mise en compte se fait auprès du premier régime auquel l'intéressé a été affilié après l'incorporation.
Le ministère de la force publique établit toutes les données nécessaires pour l'exécution de la présente loi.