Art. 6 Loi du 30 mai 1984 portant mise en compte des périodes du service militaire obligatoire…

In forcesince 11 Jun 1984cited 1×

Pour autant que les périodes de service militaire obligatoire n'aient pas été mises en compte par les caisses de pension, l'intéressé peut requérir la computation desdites périodes. La mise en compte se fait auprès du premier régime auquel l'intéressé a été affilié après l'incorporation.

Le ministère de la force publique établit toutes les données nécessaires pour l'exécution de la présente loi.