Les décisions prises en exécution de la présente loi sont susceptibles des recours ordinaires en matière de pension. 9. Les périodes de service militaire volontaire auprès de l'armée luxembourgeoise qui ne sont pas mises en compte au titre de l'assurance rétroactive prévue au chapitre III de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension, sont assimilées à des périodes de service militaire obligatoire.
Art. 8 Loi du 30 mai 1984 portant mise en compte des périodes du service militaire obligatoire…
In forcesince 11 Jun 1984cited 1×
Règlement ministériel du 13 février 2004 concernant la reconnaissance de l'examen de cha…Law
… 1er de la loi du 25 mai 1972 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse et par l’article 8 de la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse; Arrête:
- num:lu=loi/1963-12-16 (several documents carry this name)