Art. 5 Loi du 30 mai 1984 portant mise en compte des périodes du service militaire obligatoire…

In forcesince 11 Jun 1984

Sont exclues du bénéfice de la présente loi les personnes qui peuvent bénéficier de la computation des périodes de service militaire obligatoire auprès d'un régime de pension non-contributif.