Sont exclues du bénéfice de la présente loi les personnes qui peuvent bénéficier de la computation des périodes de service militaire obligatoire auprès d'un régime de pension non-contributif.
Art. 5 Loi du 30 mai 1984 portant mise en compte des périodes du service militaire obligatoire…
In forcesince 11 Jun 1984