Art. 4 Loi du 30 mai 1984 portant mise en compte des périodes du service militaire obligatoire…

In forcesince 11 Jun 1984

Les charges résultant des dispositions qui précèdent sont couvertes par un rappel de cotisations à supporter par l'Etat. Ces cotisations sont calculées sur les revenus établis conformément à l'article 6 au taux de dix pour-cent.

Les cotisations sont productives d'intérêts composés de quatre pour-cent l'an jusqu'au 31 décembre 1973 et de six pour-cent l'an à partir du 1er janvier 1974. Ces intérêts commencent à courir par année pleine à partir de l'expiration de l'année d'imputation.

Le versement des cotisations s'effectue soit au moment de l'échéance du risque, soit au moment de la mise en compte par les caisses de pension. Dans ce dernier cas le versement par l'Etat peut être étalé sur une période de dix ans.