Art. 39 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982

Les dispositions du livre III, titre VIII, chapitre II, section Ireet section III du code civil sont applicables, à l’exception des articles 1730, 1731, 1736 à 1740, 1743 à 1751, 1766, 1767 et 1769 à 1776. Les articles 1714 à 1716 ne s’appliquent pas aux baux portant sur des fermes entières.