Art. 40 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982

La présente loi entre en vigueur le premier novembre qui suit sa publication au Mémorial.

Tout bail conclu après l’entrée en vigueur de la loi prend fin le 1er novembre, qui est considéré comme fin de l’année culturale.

La période comprise entre la conclusion du bail et le 1er novembre suivant est mise en compte, quant à la durée du bail, pour une année entière.