Les congés, notifications et oppositions prévues par la présente loi sont faits par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste.
Art. 38 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
In forcesince 25 Jun 1982
Les congés, notifications et oppositions prévues par la présente loi sont faits par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste.