Art. 37 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 1 Nov 2006cited 2×

Les articles 20 à 25 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil sont applicables en matière de bail à ferme.