Les articles 20 à 25 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil sont applicables en matière de bail à ferme.
Art. 37 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines disposi…32Law
(1) L’article 37 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme est à modifier comme suit: «Art. 37. Les articles 20 à 25 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant …
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 relatif à l'uniformisation de certains délais d…xiiLaw
L'article 37 de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme est abrogé et remplacé par la disposition suivante: « Les articles 26 et 30 de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des …
Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines disposi…2025Law
Code civilLaw
- eli=eli/etat/leg/loi/1955/02/14/n1/jo
Changed on 1 Nov 2006
Les articles 26 et 3020 à 25 de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de bail à loyer 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil sont applicables en matière de bail à ferme.
- 1 Nov 2006 – todayin force
- 25 Dec 1983 – 1 Nov 2006earlier wording
- 25 Jun 1982 – 25 Dec 1983earlier wording