Art. 3 Loi du 2 décembre 1980 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet l…

In forcesince 31 Dec 1980cited 1×

La loi précitée du 16 août 1967 telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois du 29 août 1972 et du 22 juin 1979 est complétée par l'inscription d'un article 37 nouveau libellé de la façon suivante:

Les prescriptions contenues au présent titre III s'appliquent également aux cas où l'expropriation du seul sous-sol s'avère nécessaire