Loi du 2 décembre 1980 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet l…

Loi du 2 décembre 1980 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, telle qu'elle a été modifiée par les lois du 29 août 1972 et du 22 juin 1979.

In forceTypeactDate2 Dec 1980Since31 Dec 1980Articles3Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.