, Loi du 2 décembre 1980 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet l…

In forcesince 31 Dec 1980

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 novembre 1980 et celle du Conseil d'Etat du 11 novembre 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: