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Loi du 2 décembre 1980 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet l…
, Loi du 2 décembre 1980 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet l…
In force
since 31 Dec 1980
Doc. Parl. N° 2419; sess. ord. 1979-1980 et 1980-1981.
Art. 3