Le membre du personnel désigné à l'article 1er ainsi que le représentant d'un syndicat, qui ne se serait pas conformé aux règles énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5 sera passible d'une amende de soixante-trois à mille deux cent cinquante euros.
Les dispositions du Livre 1er du Code pénal ainsi que de la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes modifiée par celle du 16 mai 1904, sont applicables.
En cas de récidive dans le délai de deux ans, la peine prévue au présent article pourra être portée au double du maximum.
Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de l'application éventuelle d'autres dispositions du Code pénal.