Art. 8 Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et d…

In forcesince 21 Apr 1979

L'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour les personnels visés à l'article 1er la privation de leur rémunération, autre que les allocations familiales, à raison de un trentième de la rémunération mensuelle par journée.

Pour l'application de cette disposition, les parties d'une journée sont considérées comme journée entière.

L'envoi à l'intéressé de la pièce à l'appui de la retenue vaut notification de la décision, la date indiquée sur l'extrait de son compte faisant courir le délai pour l'exercice d'un recours devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux.