Sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de celles prévues à l'article 8 ciaprès, l'inobservation des dispositions ci-dessus entraîne l'application, en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.
Art. 7 Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et d…
In forcesince 21 Apr 1979