Art. 7 Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et d…

In forcesince 21 Apr 1979

Sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de celles prévues à l'article 8 ciaprès, l'inobservation des dispositions ci-dessus entraîne l'application, en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.