Art. 5 Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et d…

In forcesince 21 Apr 1979

Par décision du Gouvernement en conseil, les ministres peuvent être autorisés à procéder ou faire procéder à la réquisition de l'ensemble ou d'une partie des personnes visées à l'article 1er et indispensables au fonctionnement des services essentiels pour assurer les besoins du pays.

Les ordres de réquisition peuvent être individuels ou collectifs. Ils sont portés à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés tels que notification individuelle, affichage, publication au Mémorial, dans la presse quotidienne écrite et parlée.