Art. iv Loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation.

In forcesince 1 Aug 1979

II est ajouté à l´article 207 du Code civil un second alinéa ainsi conçu:

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.