Art. iii Loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation.

In forcesince 1 Aug 1979

Les articles 201 et 202 du Code civil sont modifiés ainsi qu´il suit:

Art. 201. —

Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l´égard des époux, lorsqu´il a été contracté de bonne foi.

Si la bonne foi n´existe que de la part de l´un des époux, le mariage ne produit ses effets qu´en faveur de cet époux.

Art. 202. —

Il produit aussi ses effets à l´égard des enfants quand bien même aucun des époux n´aurait été de bonne foi.

Il est statué sur leur garde comme en matière de divorce.