L´article 55 du Code civil est à compléter par un second alinéa, conçu comme suit:
Lorsqu´une naissance n´aura pas été déclarée dans le délai légal, l´officier de l´état civil ne pourra la relater sur ses registres qu´en vertu d´un jugement rendu par le tribunal de l´arrondissement dans lequel est né l´enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date de naissance. Si le lieu de naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant.